Aspects légaux

Nous abordons ici quelques thèmes en lien avec les bases légales en Suisse et qui touchent toujours, souvent ou parfois à la situation des tout jeunes parents. Toutefois, ceci ne remplace pas l'avis d'un spécialiste. Il s'agit d'introductions.

Enfant hors mariage 

 

En Suisse, avoir un enfant sans être marié a des incidences juridiques. Vous trouverez sur le site ci-dessous des informations détaillées par rapport à divers sujets tels que : quel nom l’enfant portera ? Qu’est-ce que l’autorité parentale et à qui est-elle attribuée ? Comment reconnaître son enfant ? Etc.
Guide Social Romand : 
http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/99/#som_47912
Contrairement à une idée encore très répandue, le mariage pour les jeunes de moins de 18 ans n’est plus possible, même avec l’accord des parents. Cela a changé en même temps que l’abaissement de l’âge de majorité de 20 à 18 ans entré en vigueur le 1er janvier 1996. Tu ne pourras te marier qu’à partir de tes 18 ans.

Reconnaissance en paternité 

 

Si vous n’êtes pas mariés, il faut faire les démarches pour que le papa de l’enfant le reconnaisse avant ou après la naissance. Pour ce faire, il faut s’adresse à l’Office de l’état civil de la région de domicile qui te fournira la marche à suivre en fonction de la situation. Si un des parents est d'origine étrangère, les démarches sont plus longues.

Tutelle pour enfant de mère mineure

 
En Suisse, l'enfant de mère mineure est mis sous tutelle jusqu'à la majorité de la maman. Dès qu'elle fête ses 18 ans, la tutelle tombe automatiquement, ou alors le juge (Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant -APEA-, nommée Justice de paix sur Vaud et Fribourg) doit prononcer d'autres mesures. Il ne le fera que s'il estime que la maman ne répond pas aux exigences en matière de développement de l'enfant (sécurité affective, alimentation, logement, hygiène,...). Pour plus d'infos, lire cet article.

Tutelle de l'enfant n'égale pas curatelle de la maman!

Attention, certaines personnes confondent parfois le fait que l'enfant soit sous tutelle avec une curatelle sur la maman de l'enfant sous prétexte de jeune âge. Une maman de 18 à 25 ans n'a aucune raison d'être mise automatiquement sous curatelle. Il faut pour cela que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) estime que la personne a besoin de protection pour une raison citée par la loi, soit une déficience mentale, un trouble psychique (dépendance à l’alcool, aux stupéfiants, aux médicaments, par exemple), ou un autre état de faiblesse affectant la condition personnelle (sénilité, grave inexpérience ou grave mauvaise gestion, voire grave paralysie).

Une curatelle pour m’aider ? 


La curatelle est un moyen ordonné par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) pour aider une personne, avec ou sans son accord, de manière soutenue durant une période donnée. C'est une mesure d'aide contrainte. Le curateur est mandaté par l'APEA pour aider la personne dans sa situation administrative et sociale. En effet, il arrive que certaines personnes n'arrivent pas à gérer sa vie et ses finances. Pour prononcer une curatelle, la juge doit constater un besoin de protection et une cause.

Peut-être n'es-tu pas demandeuse d'une telle mesure. Pourtant quelqu'un du réseau professionnel ou de ta famille a écrit au juge pour demander que tu sois accompagnée par une curatrice. Tu devras passer devant l'APEA et pourras exposer ta situation. Si ça t'arrive, le meilleur moyen est d'aller à cette audience en te préparant à être honnête : reconnaître tes faiblesses, mettre en avant tes forces, faire la liste des solutions et des ressources que tu as. Si tu montres que tu es consciente de ce qui ne va pas et que tu fais ce qu'il faut pour améliorer la situation, il est possible que le juge te demande des tâches précises avec des délais à tenir.

Si la juge décide qu'une curatelle est nécessaire, et même si cela te met en colère et en incompréhension, il est utile de collaborer avec le curateur. 

Si tu ne comprends pas la teneur de la décision ou si tu trouves qu'elle est injuste, ou pour toute question concernant la protection de l'adulte ou de l'enfant, nous pouvons te conseiller d'appeler la ligne téléphonique KESCHA qui te conseille gratuitement à ce sujet à n'importe quel moment de la procédure : mardi et jeudi 16:00 à 18:00 au 079 273 96 96 ou à romandie@kescha.ch.