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Loi sur les Allocations Familiales en Suisse (LAFam)

vendredi 27 novembre 2015, par Bénédicte

La Loi qui détermine les règles en matière d’Allocations Familiales en Suisse est la LAFam (Loi sur les Allocations Familiales).

Par cette loi, tous les cantons doivent proposer des allocations familiales. Elles sont composées au minimum :
-  d’une allocation pour enfant qui est de 200.- ( de la naissance à 16 ans) par mois au minimum par enfant.
-  d’ une allocation de formation qui est de 250.- par mois au minimum par enfant

Les personnes sans activité lucrative qui sont assurées à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative (les parents étudiants) ont également droit aux allocations familiales. Toutefois, ce droit peut être remis en question si le revenu imposable du ménage dépasse 42300.- par an (montant valable pour 2015).

De plus, si le parent qui peut faire valoir le droit aux allocations familiales n’entreprend pas les démarches nécessaires, l’autre parent ou l’enfant majeur peut déposer une demande d’allocations familiales.

En cas de décision négative par rapport à une demande d’allocations familiales, les parents de l’enfant ou l’enfant majeur ont la possibilité de faire recours.

La loi précise à l’article 7 LAFam la priorité de la personne qui doit demander l’allocation :

On ne peut toucher qu’une seule allocation par enfant. L’ordre de priorité suivant est prévu :
a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité
de l’enfant ;
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité ;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de
domicile de l’enfant ;
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et exerçant une activité lucrative dépendante
est le plus élevé ;
f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et exerçant une activité lucrative
indépendante est le plus élevé.

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