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Assurance fédérale maternité APG

jeudi 17 août 2017, par Karine

La Suisse a longtemps été sans assurance maternité obligatoire. Les politiciens n’arrivaient pas à se mettre d’accord. Enfin, un compromis a été trouvé en mobilisant les APG (allocation perte de gain) qui assuraient les militaires absents de leur travail pour servir. Depuis le 1er juillet 2005, on les utilise pour assurer le congé maternité. Au titre des APG, les travailleuses ont droit à :

14 semaines (98 jours)
80% du salaire mais maximum 196.- par jour

Les conditions pour y avoir droit :
- avoir été assurée à l’AVS durant les neuf mois avant l’accouchement. En cas de naissance avant terme, le délai est réduit en fonction de la durée de la grossesse de la manière suivante :
6 mois en cas de naissance avant le 7ème mois
7 mois en cas de naissance avant le 8ème mois de grossesse
8 mois en cas de naissance avant le 9ème mois de grossesse

- avoir travaillé au moins pendant 5 mois pendant la période qui précède l’accouchement

- l’enfant doit être né viable, soit après 23 semaines de grossesse

- en cas d’hospitalisation de l’enfant, on peut faire démarrer les 14 semaines dès le retour à la maison, mais il faut en faire rapidement la demande !

Les apprenties mineures ont droit aux allocations de maternité fédérales même si elles n’ont pas cotisé à l’AVS/AC/APG, car elles en sont exemptées du fait de leur âge, mais peuvent y avoir droit si elles remplissent les autres conditions (avoir travaillé pendant 5 mois, être sous contrat de travail au moment de la naissance, etc...)

Pour plus de détails :
Guide social, page sur les APG maternité http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/705/

Voir en ligne : Fascicule APG maternité fédérale

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