Aspects légaux
Nous abordons ici quelques thèmes en lien avec les bases légales en Suisse et qui touchent toujours, souvent ou parfois à la situation des tout jeunes parents. Toutefois, ceci ne remplace pas l'avis d'un spécialiste. Il s'agit d'introductions.
Enfant hors mariage
En Suisse, avoir un enfant sans être marié a des incidences juridiques. Vous trouverez sur le site ci-dessous des informations détaillées par rapport à divers sujets tels que : quel nom l’enfant portera ? Qu’est-ce que l’autorité parentale et à qui est-elle attribuée ? Comment reconnaître son enfant ? Etc.
Guide Social Romand
Contrairement à une idée encore très répandue, le mariage pour les jeunes de moins de 18 ans n’est plus possible, même avec l’accord des parents. Cela a changé en même temps que l’abaissement de l’âge de majorité de 20 à 18 ans entré en vigueur le 1er janvier 1996. Tu ne pourras te marier qu’à partir de tes 18 ans.
Reconnaissance en paternité
Si vous n’êtes pas mariés, il faut faire les démarches pour que le papa de l’enfant le reconnaisse avant ou après la naissance. Pour ce faire, il faut s’adresser à l’Office de l’état civil de la région de domicile qui te fournira la marche à suivre en fonction de la situation. Si un des parents est d'origine étrangère, les démarches sont plus longues.
Quand le père veut reconnaître son enfant, c'est utile de faire les démarches pendant la grossesse, à partir de 4 ou 5 mois de grossesse. S'il a un doute ou si la situation laisse un doute sur la paternité de l'enfant, un test ADN est recommandé. Dans ce cas, la reconnaissance devra se faire après la naissance, après le test ADN. Même si ça peut paraître blessant pour la mère, on peut se mettre à la place du futur père qui va endosser le rôle pour longtemps. Il vaut mieux un test qui assure sa place dès le départ que des doutes qui surgissent plus tard.
Tutelle pour enfant de mère mineure ou autorité parentale du père
Tutelle de l'enfant n'égale pas curatelle de la maman!
Attention, certaines personnes confondent parfois le fait que l'enfant soit sous tutelle avec une curatelle sur la maman de l'enfant sous prétexte de jeune âge. Une maman de 18 à 25 ans n'a aucune raison d'être mise automatiquement sous curatelle. Il faut pour cela que l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) estime que la personne a besoin de protection pour une raison citée par la loi, soit une déficience mentale, un trouble psychique (dépendance à l’alcool, aux stupéfiants, aux médicaments, par exemple), ou un autre état de faiblesse affectant la condition personnelle (sénilité, grave inexpérience ou grave mauvaise gestion, voire grave paralysie).
Une curatelle pour m’aider ?
La curatelle est un moyen ordonné par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) pour aider une personne, avec ou sans son accord, de manière soutenue durant une période donnée. C'est une mesure d'aide contrainte. Le curateur est mandaté par l'APEA pour aider la personne dans sa situation administrative et sociale. En effet, il arrive que certaines personnes n'arrivent pas à gérer leur vie et leurs finances. Pour prononcer une curatelle, la juge doit constater un besoin de protection et une cause.
Il existe plusieurs degrés de curatelle, en fonction du besoin d'aide et de la situation. Les juges prononcent la mesure la plus légère possible. Il se peut que tu aies besoin d'aide et que tu écrives toi-même à l'APEA pour demander une mesure. Peut-être n'es-tu pas demandeuse d'une telle mesure, pourtant quelqu'un du réseau professionnel ou de ta famille a écrit au juge pour demander que tu sois accompagnée par une curatrice. Tu devras dans tous les cas passer devant l'APEA et pourras exposer ta situation. Si ça t'arrive, le meilleur moyen est d'aller à cette audience en te préparant à être honnête : reconnaître tes faiblesses, mettre en avant tes forces, faire la liste des solutions et des ressources que tu as. Si tu montres que tu es consciente de ce qui ne va pas et que tu fais ce qu'il faut pour améliorer la situation, il est possible que le juge te demande des tâches précises avec des délais à tenir.
Si la juge décide qu'une curatelle est nécessaire, et même si cela te met en colère et en incompréhension, il est utile de collaborer avec le curateur.
Si tu ne comprends pas la teneur de la décision ou si tu trouves qu'elle est injuste, ou pour toute question concernant la protection de l'adulte ou de l'enfant, nous pouvons te conseiller d'appeler la ligne téléphonique KESCHA qui te conseille gratuitement à ce sujet à n'importe quel moment de la procédure au 079 273 96 96 ou à romandie@kescha.ch.
On va me retirer l'enfant ?
Cette peur concerne de nombreuses jeunes mamans, mineures et jeunes adultes. Alors non, on ne retire plus* un enfant pour cause d'âge de la mère, les décisions sont basées sur des éléments de sécurité et de bien-être de l'enfant. Mais qu'est-ce que ça signifie?
* Cela a été le cas jusqu'en 1981, ce qui accentue cette peur, entrée dans l'inconscient collectif : article La Liberté.
Les droits de l'enfant et la protection de l'enfant
La Suisse a signé en 1996 la Convention des Droits de l'Enfant des Nations Unies dont tu trouveras un résumé à cette adresse. L'enfant a le droit à l'égalité, à un nom et une nationalité, à être nourri, logé, soigné et éduqué. Il a le droit de participer et de donner son avis. Il doit pouvoir grandir à l'abri de la violence.
Un bébé a besoin d'amour, de nourriture adaptée, d'un lieu où grandir en sécurité, d'être habillé et changé, de soins médicaux.
La protection de l'enfance en Suisse est organisée par les cantons, qui ont chacun un office ou un service de protection de l'enfance. Les retraits de garde sont rares, mais ils existent. Ils arrivent quand on ne respecte pas les besoins de base des enfants. Ces services ne sont pas seulement là pour assurer la sécurité de l'enfant. Ils peuvent aussi aider, en cas de besoin. On peut s'adresser à eux quand on ne se sent pas à la hauteur de la tâche.
Ce sont les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) qui ordonnent des mesures de protection pour mineurs : mesure de surveillance qui permet à l'intervenant un droit de regard, mesure de curatelle éducative qui peut limiter l'autorité parentale, retrait de garde qui permet un placement, retrait de l'autorité parentale qui est la mesure ultime. Il existe une curatelle de surveillance des relations parentales quand il y a un conflit entre les parents d'un enfant. Si tu es concerné·e par une mesure, pose des questions, lis les décisions ou demande de l'aide pour le faire. On peut s'adresser librement aux services quand on a une question ou à une assistante sociale JeunesParents.
Liste des services de protection de la jeunesse, par canton
Berne
Office des Mineurs
Hallerstrasse 5
Case postale 2592
3001 Berne
031 633 76 33
Fribourg
Service de l'enfance et de la jeunesse
Bd de Pérolles 24
1700 Fribourg
026 305 15 30
Le service répond volontiers gratuitement aux questions, le service "intake" donne des informations pour toute situation.
Genève
Service de Protection des Mineurs SPMi
Route des Jeunes 1E
1227 Les Acacias
Permanence téléphonique +41 22 546 10 00
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Jura
Permanence de conseil en protection de l'enfant
Gratuite et à disposition des parents, famille, enfants et professionnels 032 720 78 00
Neuchâtel
Vaud
Direction générale de l'enfance et de la jeunesse DGEJ
Av. de Longemalle 1
1020 RenensSuisse
Valais
Office de protection de l'enfant
Chaque région a son numéro. Liste des offices
Pour des renseignements et conseils vous pouvez contacter la permanence de l’OPE assurée par les intervenants en protection de l’enfant dans les centres régionaux du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.